300.La présente section s'applique, dans la mesure qui y est prévue, au participant visé au paragraphe 1° de l'article 278, à l'égard des services effectués à compter du 1er janvier 2005.
300.La présente section s'applique, dans la mesure qui y est prévue, au participant visé au paragraphe 1° de l'article 278, à l'égard des services effectués à compter du 1er janvier 2005.
